Conditions Générales de vente
La société I-TECH CONSULT est une société de prestations de services informatiques.
Maintenance / Vente de matériel
Il est rappelé que la bonne fin d’un nouvel équipement, ou d’une prestation de services, ne dépend pas seulement de la qualité des matériels, logiciels, et services prestés, mais aussi de facteurs échappant au contrôle de I-TECH CONSULT , tels que l’installation d’origine, des méthodes de travail et la qualification de l’utilisateur.
Les parties conviennent que les obligations de I-TECH CONSULT au titre des relations précontractuelles sont des obligations de moyens et non de résultat.
Le client reste responsable des données présentes sur son installation informatique, la responsabilité de I-TECH CONSULT ne peut donc être engagée de ce chef.
ARTICLE 1 – APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.
Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance du client en accompagnement des devis et des bons de commande. Elles sont également consultables depuis le site internet de I-TECH CONSULT . En conséquence, le fait de passer commande de produits ou de services implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente.
ARTICLE 2 – LA PRISE DE COMMANDE.
Il est possible de nous commander un produit ou un service par courrier, par téléphone, par fax ou par tout moyen électronique. Il est expressément convenu entre les parties qu’un consentement de preuve par écrit des obligations contractées pourra être apporté par les enregistrements informatiques conservés par I-TECH CONSULT . Ce mode de preuve, que le client reconnaît comme valable, est recevable quelle que soit le montant de la commande. Dans tous les cas, une commande est considérée comme définitive après réception par I-TECH CONSULT d’un devis ou d’un bon de commande signé.
Les mineurs non-émancipés disposent d’une capacité résiduelle pour les actes que l’usage les autorisent à accomplir en raison de leur caractère modeste. En conséquence toute commande faite sans autorisation des parents ou tuteur légal sera présumée jugée par leurs parents ou tuteur légal comme ne dépassant pas ce caractère modeste, dans le cas contraire ceux-ci devront fournir une autorisation faute de quoi leur responsabilité serait engagée.
ARTICLE 3 – TARIFS MATERIEL ET PRESTATION.
Les tarifs et le règlement des prestations et produits vendus sont exprimés HT. Ces prix peuvent être différents de ceux figurant dans les pages internet de I-TECH CONSULT présentant les différents services et produits, du fait d’évènements extérieurs, et en particulier de modifications des prix dues aux fournisseurs.
ARTICLE 4 – LIVRAISON DE MATERIELS ET DEPLACEMENTS POUR PRESTATIONS
I-TECH CONSULT livre, installe et teste sur site le matériel acheté par le client après avoir pris rendez-vous avec lui par téléphone et s’être assurer de la disponibilité du matériel commandé. Les frais de livraison sont à la charge du client et sont stipulés sur le bon de commande, ils sont facturés en complément suivant le montant de la commande.
Les frais éventuels de transport sont calculés sur le kilométrage entre le siège social de I-TECH CONSULT et le lieu effectif de la prestation ou de la livraison.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Pour une prestation chez un particulier, le règlement est fait en globalité par chèque à l’ordre de I-TECH CONSULT ou en espèces. Une facture est ensuite envoyée par courrier au client. Pour une prestation chez un professionnel, le règlement est exigible à réception de facture, sauf mention particulière et accord de I-TECH CONSULT .
Dans le cadre d’une commande de matériel, il pourra être demandé un acompte au client ou le règlement en totalité.
Le non-respect par le client des conditions de règlement dégage I-TECH CONSULT de toutes ses obligations contractées sur la commande.
I-TECH CONSULT pourra facturer au client les intérêts sur les sommes perçues en retard sur la base du taux de base bancaire + 5%.
ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIETE MATERIEL
Jusqu’au paiement complet et encaissement effectif des factures, I-TECH CONSULT reste propriétaire des produits et prestations fournies par elle, et aura la faculté d’en reprendre possession à tout moment
ARTICLE 7 – CLAUSE DE PARFAITE INFORMATION SUR LE MATERIEL VENDU
Le client déclare expressément avoir reçu de I-TECH CONSULT toutes les informations et conseils nécessaires pour la jouissance du matériel commandé et renonce à rechercher sa responsabilité de ce fait.
ARTICLE 8 – DELAIS DE LIVRAISON, D’INSTALLATION ET DE PRESTATION
Le délai ne saurait être supérieur à 3 mois auquel cas, si ce délai maximum de 3 mois est dépassé de plus de sept jours sans raison de force majeure, le client pourra dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si un article se révèle indisponible après une commande, I-TECH CONSULT en informera dans les meilleurs délais le client et lui adressera en échange un produit de qualité supérieure ou égale vendu à un prix inférieur ou égal, ou annulera la commande et remboursera le client. Le client ne pourra réclamer un dédommagement différent à ce titre.
En tout état de cause, les délais de livraison indiqués ne sont qu’indicatifs. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande ou donner lieu à des pénalités ou dommages-intérêts.
L’incendie, la panne, la grève, les difficultés d’approvisionnements sont assimilées par les parties à la force majeure.
L’adduction et la fourniture du courant électrique, l’aménagement des locaux, l’acquisition et l’installation des dispositifs de sécurité sont à la charge du client. Les travaux sont réalisés par ce dernier. La responsabilité des dommages, qui ont pour origine l’installation ou l’équipement du domicile du client ou toute autre cause extérieure aux machines, sera à la charge du client.
ARTICLE 9 – RECEPTION
Les réclamations sur le vice apparent ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé doivent être formulées par écrit dans les sept jours de la réception des produits.
Il appartient au client de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à I-TECH CONSULT toute facilité pour procéder à la constatation de ce vice et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
ARTICLE 10 – GARANTIE
Les articles vendus sont garantis par le constructeur ou l’éditeur suivant des modalités qui leur sont propres.
De plus, ils bénéficient de la garantie légale pour vices cachés à la condition que le client agisse dans un bref délai. Cette garantie porte sur les pièces et la main d’œuvre pour les articles retournés à I-TECH CONSULT . Les frais de transport étant à la charge du client. Les envois en port du ou contre remboursement seront refusés.
L’utilisation des articles fournis se fait sous la responsabilité exclusive du client à qui il appartient d’assumer la direction et la surveillance des articles.
Sont exclus de la garantie tous dommages résultant notamment d’une mauvaise utilisation, d’une utilisation abusive des articles ou négligence du client, de la foudre, du non-respect des instructions d’installation ou d’exploitation, d’une intervention effectuée sur les articles par un tiers non agréé expressément par le constructeur ou le fournisseur ainsi que tous dommages résultant de l’emploi de fournitures non agréées, de la force majeure ou du fait de tiers. Toute réclamation selon laquelle les articles seraient défectueux quant à leur matière ou à leur fabrication devra être faite par écrit sans délai à I-TECH CONSULT par le client et inclure toutes explications nécessaires.
Le client dégage I-TECH CONSULT de toute responsabilité en cas de perte ou dommage résultant de l’emploi des données, résultats, programmes ou de documents mis à sa disposition.
A l’égard des tiers, le client fera son affaire personnelle de toute réclamation.
Les accessoires et consommables ne sont pas couverts par une garantie.
ARTICLE 11 – RISQUES
Le matériel, même expédié franco, voyage aux risques et périls du client auquel il appartient de vérifier l’état des colis et de la marchandise à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, tous recours contre le transporteur. Les marchandises ne sont assurées que sur demande expresse du client.
La signature du bon de mise à disposition par le client est une reconnaissance par ce dernier du bon état de la machine livrée et les risques passent à sa charge, tant en ce qui concerne les sinistres subis par le matériel qu’en ce qui concerne les dommages causés à des personnes ou d’autres biens.
Le client contractera, s’il le désire, les polices d’assurances nécessaires sans recours possible contre le fournisseur, pour quelque cause et risque que ce soit.
Le fournisseur et les constructeurs ne pourront être recherchés si l’exécution du présent contrat est retardée ou empêchée en raison de conflits sociaux, cas fortuits ou de force majeure. Au cas où leur responsabilité serait retenue par suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du présent contrat ou pour toute autre cause, le total des indemnisations ne pourra, de convention expresse, dépasser un montant cumulé égal à 10 % du prix de la machine ou du programme, qui est à l’origine du dommage.
L’utilisation du matériel et des logiciels livrés par le fournisseur est faite sous la seule responsabilité du client qui déclare ici renoncer expressément à tout recours contre le fournisseur et les constructeurs, pour quelque cause, motif et risque que ce soit, et les garantit contre toute action éventuelle intentée par des tiers, le fournisseur n’étant tenu qu’à la fourniture des moyens.
Le fournisseur ne saurait être poursuivi pour tout vice provenant du système d’exploitation ou de logiciels de base non développés par I-TECH CONSULT , pouvant entraîner un mauvais fonctionnement des logiciels ou du matériel fourni.
ARTICLE 12 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant. Ces données ont pu être communiquées à des entreprises tiers et le client peut donc être amené à recevoir de ces sociétés des propositions commerciales.
S’il ne le souhaite pas, il lui suffit d’écrire à I-TECH CONSULT en indiquant ses noms, prénoms, adresse, adresse e-mail afin que I-TECH CONSULT puisse faire le nécessaire dans les meilleurs délais.
ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITE
I-TECH CONSULT s’engage à ne divulguer aucune information susceptible de permettre à des tiers de connaître directement ou indirectement le détail des interrogations effectuées par le client et d’une manière générale aucunes données confidentielles au sens de la loi informatique et liberté.
ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE
De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le Droit français.
Services Hébergés
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Contrat : ensemble des documents contractuels composés par ordre décroissant de priorité, des présentes conditions générales, des éventuelles conditions particulières et du bon de commande.
Client : personne, physique ou morale, auteur du bon de commande et titulaire du contrat.
Site Internet : ensemble de données nécessaires à la publication et à l’échange d’informations sur Internet associées à un ou plusieurs noms de domaine.
Nom de domaine : nom désignant de manière unique l’emplacement sur Internet des sites Internet.
Hébergement et d’infrastructure : ressources techniques et moyens mis à la disposition du client lui permettant de publier et d’exploiter un ou plusieurs sites Internet.
Internet : réseau de plusieurs serveurs reliés entre eux et dont la localisation se situe en divers lieux géographiques à travers le monde.
Serveur : ensemble de matériels destinés à la mise en œuvre des fonctions nécessaires à la publication, la maintenance et la mise en ligne des solutions informatiques du client.
ARTICLE 2 – APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES D’HEBERGEMENT ET D’INFRASTRUCTURE DE I-TECH CONSULT
2.1 – Les présentes conditions générales sont applicables à toute prestation d’hébergement et d’infrastructure commandée auprès de I-TECH CONSULT . Le contrat prévaut sur toute plaquette, brochure commerciale, publicité ou contenu du site Internet de I-TECH CONSULT , sous réserve de l’application de l’article 22.
2.2 – Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales d’hébergement et d’infrastructure, qui s’appliquent quelles que soient les options retenues, l’hébergement et l’infrastructure souscrit et les modalités d’ouverture de l’hébergement et d’infrastructure. Aucune demande séparée ou modification particulière du bon de commande faite par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de I-TECH CONSULT , prévaloir contre les présentes conditions générales. Toute clause contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à I-TECH CONSULT , quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière.
2.3 – Le fait que I-TECH CONSULT ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales et/ou d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation par I-TECH CONSULT à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
ARTICLE 3 – OBJET
3.1 – Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles I-TECH CONSULT crée et héberge les infrastructures du client. Lorsque l’hébergement et l’infrastructure sont mutualisés, plusieurs clients peuvent être hébergés sur un même serveur d’hébergement et d’infrastructure.
3.2 – Le référencement d’un site internet commandé par un client est sans garantie de positionnement. Le référencement effectué par I-TECH CONSULT de façon manuel et automatique ne peut garantir une quelconque place dans les différents moteurs de recherche, annuaires et guides accessibles sur Internet. Néanmoins I-TECH CONSULT s’engage à tout mettre en œuvre pour que le référencement commandé et effectué permette au site internet du donneur d’ordre de bénéficier d’une augmentation de son traffic et de sa visibilité sur Internet.
3.3 – Toutefois, d’autres prestations, services ou options peuvent être fournies par I-TECH CONSULT dans le cadre d’un autre contrat ou dans le cadre de conditions particulières attachées aux présentes conditions générales.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DE I-TECH CONSULT
4.1 – Le bon de commande détaille les différentes caractéristiques de l’offre de conception et d’hébergement et d’infrastructure choisi par le client en vue de la préparation par I-TECH CONSULT de l’espace et des ressources que celle-ci réserve au client sur un serveur. I-TECH CONSULT met à disposition cet espace et ces ressources conformément aux éléments fournis par le client sur le bon de commande.
I-TECH CONSULT s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la mise en oeuvre d’un service d’une qualité conforme aux usages de la profession et à l’état de l’art. La mise en service intervient 7 jours après commande adressée par email, télécopie ou courrier postal et accompagné d’un acompte ou du règlement complet de la commande.
4.2 – I-TECH CONSULT s’engage à fournir l’accès au serveur pendant une durée au moins égale à 99,4% du temps sur une année (uptime), sauf en cas de force majeure ou autre événement hors du contrôle de I-TECH CONSULT .
Toutefois, le client est informé que l’accès au serveur peut être interrompu pour procéder à une intervention technique de maintenance et/ou d’amélioration afin d’assurer le bon fonctionnement de ses services.
I-TECH CONSULT tentera alors d’informer le client, dans la mesure du possible, de l’existence et de la durée de l’intervention.
4.3 – L’infrastructure est administré par I-TECH CONSULT . Le client s’il le désire peut demander communication des logs, mots de passe et adresses serveur.
ARTICLE 5 – PRIX & FACTURATION
5.1 – Les prix des formules de conception, d’hébergement et d’infrastructure fournies par I-TECH CONSULT font l’objet de plusieurs tarifs établis en fonction de la nature des prestations.
Les tarifs en vigueur sont disponibles sur demande auprès de I-TECH CONSULT .
Les prix des formules de conception, d’hébergement et d’infrastructure sont mentionnés dans le bon de commande ; ils s’entendent hors taxes. Tous les droits et taxes, présents ou à venir, assis sur ces prix seront facturés en sus, à la date de leur mise en application légale.
5.2 – Les factures sont payables en euros, d’avance et à réception, pour une périodicité définie dans le bon de copmmande; le paiement des factures s’effectue au choix du client, par chèque ou tout autre mode de paiement que lui propose I-TECH CONSULT .
5.3 – I-TECH CONSULT se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment dans les conditions prévues à l’article 22 – MODIFICATION.
5.4 – Le client est et reste entièrement responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre du contrat de conception d’hébergement et d’infrastructure par I-TECH CONSULT , y compris dans le cas ou un tiers payeur intervient au nom et pour le compte du client, lequel devra dans tous les cas être préalablement agréé expressément par I-TECH CONSULT .
5.5 – Le défaut total ou partiel de paiement trente jours après l’échéance du terme de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :
– l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu,
– la facturation au client d’un intérêt moratoire égal à trois fois le taux d’intérêt légal, dernier taux publié à la date de facturation, l’intérêt étant dû par le seul fait de l’échéance du terme contractuel. L’intérêt est calculé prorata temporis jusqu’à la date de complet paiement,
– la suspension de toutes les prestations en cours, objet du contrat, sans préjudice pour I-TECH CONSULT d’user de la faculté de résiliation du contrat stipulée à l’article 15 – RESILIATION.
ARTICLE 6 – DEPASSEMENT DU VOLUME MENSUEL DE TRANSFERT DE DONNEES OU DE L’ESPACE DE STOCKAGE COMMANDES INITIALEMENT
Les différentes solutions d’hébergement et d’infrastructure proposées par I-TECH CONSULT comprennent, sous forme de forfait mensuel, un certain volume de trafic correspondant à un transfert de données et un certain espace de stockage de données exprimés en Méga Octets (Mo) ou en Giga Octets (Go).
ARTICLE 7 – SOLUTIONS DE MESSAGERIE ELECTRONIQUE
7.1 – I-TECH CONSULT propose des solutions de messageries électroniques au client.
Ces services sont mutualisés et situés sur un ou plusieurs serveurs spécifiques, différents des serveurs d’hébergement et d’infrastructure. Le client est avisé que le protocole de transmission utilisé pour les messages électroniques s’applique exclusivement au transfert de chaînes de texte. En conséquence, le client reconnaît que le transfert de fichiers par ce biais comporte des aléas techniques. I-TECH CONSULT dégage toute responsabilité sur le délai de transmission, l’intégralité et l’intégrité des messages déposés dans les boîtes aux lettres du client ou renvoyés à d’autres adresses, y compris si elles sont situées sur le même serveur de messagerie.
Notamment, il appartient au client de s’équiper de systèmes de sécurité suffisants lui permettant d’éradiquer tout type de virus pouvant circuler sur Internet et pouvant s’introduire sur son système informatique par le biais du service de la messagerie électronique.
7.2 – Le client s’engage à ne pas se servir des fonctionnalités de la messagerie pour envoyer des messages en grand nombre ou à des personnes qui ne désirent pas en recevoir.
7.3 – Le nombre de boîtes aux lettres disponibles figure au bon de commande. La capacité maximale d’une boîte (compte pop) est limitée à 2,0 Go La capacité d’un e-mail est limitée à 10 Mo. Le client reconnaît et accepte que tout dépassement des capacités maximales et/ou une configuration erronée du fait du client peuvent générer la perte ou le rejet des messages entrants, voire générer des dysfonctionnements du système de messagerie mis en œuvre, même en cas de renvoi de messages sur un compte externe à I-TECH CONSULT . Le client est seul responsable de la conservation et de la communication de ces identifiants et mots de passe. Toute création ou suppression de boîte aux lettres, ou des paramètres qui lui sont attachés, n’est effective qu’après l’expiration d’un délai pouvant varier entre 2 et 24 heures ouvrées.
ARTICLE 8 – STATISTIQUES
I-TECH CONSULT peux fournir au client des statistiques. Le client comprend et reconnaît que les outils progiciels sont l’œuvre de tiers et qu’ils ne permettent pas à I-TECH CONSULT de garantir l’exactitude des résultats statistiques obtenus et que l’exploitation des fichiers logs tels quels est sous la responsabilité exclusive du client, y compris concernant leur récupération régulière (fréquence hebdomadaire maximale).
ARTICLE 9 – SUPPORT TECHNIQUE
Toute demande de support technique est à adresser à I-TECH CONSULT .
I-TECH CONSULT s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de prendre en compte les incidents signalés et, dans la mesure du possible, y apporter une réponse qu’elle seule jugera appropriée.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITE DE I-TECH CONSULT
10.1 – I-TECH CONSULT s’engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour délivrer dans des conditions optimales le service d’hébergement et d’infrastructure au client. La responsabilité de I-TECH CONSULT envers le client ne pourrait être engagée que pour des faits établis qui lui seraient exclusivement imputables.
10.2 – Le client reconnaît que les logiciels et progiciels (édités par des tiers) utilisés sur le serveur relèvent d’un domaine particulièrement complexe en matière de technique informatique et qu’ils ne peuvent matériellement pas faire, notamment dans le contexte de l’utilisation mutualisée de leurs fonctionnalités, l’objet de tests ni d’expériences couvrant toutes les possibilités d’utilisation. Le client accepte donc de supporter, dans le cadre de l’indice de disponibilité décrit à l’article 4.2, les risques résiduels d’imperfection ou l’indisponibilité du serveur.
10.3 – Du fait des caractéristiques de l’Internet, que le client déclare parfaitement connaître,
I-TECH CONSULT ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment :
– le contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, leur exploitation et leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers notamment les fichiers d’adresses mais aussi le son, le texte, les images, les éléments de forme, les données accessibles sur le site et ce à quelque titre que ce soit, notamment le contenu de sites accessibles par les liens hypertextes mis en place par le client sur son propre site, le contenu de messages diffusés par des internautes sur le forum de discussion accessible sur le site du client, le contenu de messages envoyés par des internautes à une liste de diffusion du site appartenant au client.
– les difficultés d’accès au site hébergé du fait du non respect total ou partiel d’une obligation du client, d’une défaillance et/ou d’une saturation à certaines périodes des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès.
– la contamination par virus des données et/ou logiciels du c lient, dont la protection incombe à ce dernier.
– les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du client, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par
I-TECH CONSULT .
– la mauvaise programmation ou le mauvais paramétrage de l’application hébergée (site Internet du client) pour lesquels I-TECH CONSULT n’intervient en aucun cas.
– les dommages que pourraient subir les équipements connectés à la plate-forme d’hébergement et d’infrastructure (terminaux du client) ou leur mauvaise utilisation, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité du client.
– les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.
– le dépassement du volume mensuel de transfert de données ou de l’espace de stockage autorisés par la formule d’hébergement et d’infrastructure choisie par le client lors de la souscription du service.
– les préjudices indirects, c’est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par I-TECH CONSULT , tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients. Toute action dirigée contre le client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation.
Les réparations dues par I-TECH CONSULT en cas de défaillance du service d’hébergement et d’infrastructure qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse des dommages indirects.
En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge de I-TECH CONSULT , si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le client à I-TECH CONSULT , au cours des six derniers mois pour la part du service pour laquelle la responsabilité de I-TECH CONSULT a été retenue dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
10.4 – La responsabilité pénale de I-TECH CONSULT et/ou la responsabilité civile de I-TECH CONSULT à l’égard de tiers au présent contrat ainsi que les modalités de détention, de conservation et de communication des données permettant l’identification du client et/ou du prestataire ayant réalisé l’infrastrucure hébergé, sont régies par la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
ARTICLE 11 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT
11.1 – Le client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de I-TECH CONSULT toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Ainsi, les choix effectués par le client lors de la commande ainsi qu’éventuellement par la suite, demeurent sous son entière responsabilité.
11.2 – A titre d’exemple, et sans que cette énumération soit limitative, le client a préalablement souscrit les abonnements et services nécessaires afin de disposer d’un accès au réseau Internet auprès des fournisseurs de son choix, le client a le libre usage d’un micro-ordinateur du type PC configuré et paramétré aux fins de se connecter au serveur, le client a acquis les licences logicielles nécessaires et le client a des connaissances techniques suffisantes lui permettant d’utiliser le service d’hébergement et d’infrastructure objet du contrat.
11.3 – En application des dispositions légales et notamment de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le client est civilement et pénalement responsable du contenu de son infrastructure, des informations transmises, diffusées et/ou collectées, de leur exploitation, des propos échangés sur les forums de discussion, et/ou publiés sur les listes de diffusion, des liens hypertextes, des revendications de tiers et actions civiles et/ou pénales qu’elles suscitent, notamment en matière de propriété intellectuelle, de droits de la personnalité, de la vie privée et de la protection des mineurs ; le client s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur dont notamment les règles ayant trait au fonctionnement des services en ligne, au commerce électronique, aux droits d’auteur, aux bonnes mœurs et à l’ordre public ainsi que les principes universels d’usage de l’Internet, communément appelés « Netiquette »
(http://www.faqs.org/rfcs/rfc1855.html).
Le client s’interdit plus particulièrement de disposer dans son infrastructure d’un contenu à caractère illicite ou contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public.
Le client garantit I-TECH CONSULT contre toute action, revendication de tiers liées au contenu des informations hébergées et à ce titre, le client indemnisera ACISIA NFORMATIQUE de tous frais, charges, indemnités et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais des conseils de I-TECH CONSULT , y compris en cas de décision de justice non définitive.
11.5 – Le client s’engage à respecter les dispositions relatives aux mentions légales obligatoires à insérer sur son site Internet en vertu de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et celles relatives à l’informatique aux fichiers et aux libertés, en particulier celles relatives aux déclarations des traitements automatisés d’informations nominatives auprès de la Commission Nationale de l’informatique et des Libertés (C.N.I.L.).
11.6 – En toute hypothèse, il est formellement interdit au client d’analyser, visualiser ou modifier la configuration du serveur de I-TECH CONSULT ainsi que sa structure et les fichiers la constituant, ou tenter de le faire. Les seules interventions autorisées du client sur le serveur sont l’implémentation, la mise à jour ou la suppression des éléments (fichiers et répertoires) constituant son infrastructure et se trouvant dans son espace d’hébergement et d’infrastructure privatif. Toute intervention sur les serveurs et/ou toute intrusion ou tentative d’intrusion des systèmes informatiques de I-TECH CONSULT entraînera la mise en jeu immédiate de la responsabilité pénale et civile du client par I-TECH CONSULT .
11.7 – Le client s’engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d’un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
12.1 – En cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, rendant impossible l’exécution par une partie de ses obligations, les obligations de I-TECH CONSULT seront dans un premier temps suspendues.
12.2 – Au cas où la suspension excède un délai de deux mois, le contrat pourra être résilié de plein droit à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.
I-TECH CONSULT sera alors délié de ses engagements, sans qu’une quelconque indemnité soit due de ce fait.
ARTICLE 13 – DUREE DU CONTRAT
13.1 – Le contrat de conception , d’hébergement et d’infrastructure est conclu à la date de la réception par I-TECH CONSULT du bon de commande du client, pour une durée initiale indiqué dans le bon de commande., sous réserve des stipulations de l’article 13.2.
13.2 – Dans le cas où le paiement est effectué autrement que par carte bancaire, à défaut de réception par I-TECH CONSULT du paiement par le client au plus tard un mois après l’enregistrement par I-TECH CONSULT de la commande en ligne, le présent contrat pourra être déclaré par I-TECH CONSULT comme nul et non avenu à titre de condition résolutoire.. Au delà de cette période, I-TECH CONSULT et le client seront libérés de toutes leurs obligations en vertu du présent contrat, sans indemnité de la part de I-TECH CONSULT;
en revanche, le client restera redevable envers I-TECH CONSULT d’une indemnité égale au montant des frais liés aux formules d’hébergement et d’infrastructure souscrites pour la période écoulée.
13.3 – Le présent contrat est renouvelable, aux conditions générales d’hébergement et d’infrastructure en vigueur lors du renouvellement, par tacite reconduction d’une durée au moins égale a celle stipulée dans le bon de commande initial, sauf renonciation notifiée, par courrier postal recommandé avec demande d’avis de réception, deux mois avant la date de résiliation effective demandée.
ARTICLE 14 – SUSPENSION
I-TECH CONSULT se réserve le droit de suspendre toutes les prestations en cours, à tout moment et sans préavis, notamment en cas d’inexécution par le client de l’une de ses obligations prévues au titre du présent contrat, ou à la demande expresse d’une autorité administrative ou juridictionnelle compétente, ou encore en cas d’atteinte réelle ou supposée à un droit quelconque, le tout sans que cette suspension puisse être considérée comme un manquement à ses obligations.
Le client reconnaît et accepte que I-TECH CONSULT pourra subordonner le rétablissement des prestations suspendues à la mise en œuvre effective par le client des mesures appropriées destinées à garantir tout risque de perpétuation ou de réitération des faits à l’origine de la suspension.
ARTICLE 15 – RESILIATION
En cas de non respect par le client de l’une quelconque de ses obligations, le présent contrat sera résilié de plein droit un mois après envoi par l’autre partie d’une mise en demeure demeurée infructueuse, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout autre moyen équivalent, précisant les fautes contractuelles reprochées.
ARTICLE 16 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
16.1 – I-TECH CONSULT concède au client un droit d’usage des logiciels fournis dans le cadre des prestations d’hébergement et d’infrastructure, à titre non-exclusif, pour la durée du contrat et pour le monde entier. Le client s’engage à ne pas copier, traduire, modifier, corriger, améliorer, adapter, décompiler par ingénierie inverse, créer des oeuvres dérivées, et s’interdit plus généralement toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle des éditeurs ou de I-TECH CONSULT sur ces logiciels. Le client n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur les bases de données de I-TECH CONSULT ni sur ses marques, concepts, écrans, graphiques ou look & feel.
16.2 – A la fin du contrat, pour quelque cause que ce soit, le client devra, sans délai, cesser d’utiliser les logiciels mis à disposition par I-TECH CONSULT ainsi que la documentation associée.
16.3 – Le client s’engage à respecter les conditions générales d’utilisation des progiciels tiers mis à sa disposition par I-TECH CONSULT pour la durée du contrat. Les conditions générales d’utilisation de ces progiciels tiers sont disponibles auprès des éditeurs ou de I-TECH CONSULT sur demande du client.
ARTICLE 17 – CONFIDENTIALITE
17.1 – Chacune des parties devra considérer comme confidentiel, pendant la durée du contrat et après son expiration, les informations, documents, systèmes, savoir-faire, formules ou données quelconques en provenance de l’autre partie dont il pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.
17.2 – Toutefois, le client a la faculté de communiquer à un tiers prestataire en charge du développement de son site Internet certaines de ces informations à la condition d’un accord préalable et écrit de I-TECH CONSULT et de recueillir de la part du tiers prestataire, par écrit et préalablement, les mêmes engagements de confidentialité.
ARTICLE 18 – DONNEES PERSONNELLES
18.1 – Les données personnelles fournies à I-TECH CONSULT sont nécessaires au traitement de la commande, et la fourniture du service.
Elles sont susceptibles d’être utilisées pour faire connaître au client les nouvelles offres commerciales de I-TECH CONSULT , ce que ce dernier reconnaît et accepte expressément par les présentes. Elles ne sont ni cédées, ni transmises à des tiers.
Toutes les données personnelles recueillies par I-TECH CONSULT sont traitées avec la plus grande confidentialité.
18.2 – En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose des droits d’opposition (art.26 de la loi), d’accès (art.34 à 38 de la loi) et de rectification (art.36 de la loi) des données le concernant. Ainsi, le client peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées toute information inexacte, incomplète ou ambiguë le concernant.
18.3 – Le client s’engage à transmettre à I-TECH CONSULT des informations exactes, fiables, mises à jour, et complètes, et accepte de les mettre à jour, afin de conserver aux informations leur caractère exact, fiable et complet. A ce titre, le client s’engage à ne pas tenter d’induire en erreur I-TECH CONSULT ou autres personnes concernées, en usurpant le nom ou toute information à caractère personnel d’autres personnes.
Le client s’engage à informer immédiatement, par écrit, I-TECH CONSULT de toute modification concernant sa situation, notamment en cas de changement d’adresse, de numéro de téléphone, d’email ou de ses références bancaires.
18.4 – I-TECH CONSULT se réserve le droit de vérifier l’exactitude, la fiabilité et le caractère complet des informations fournies par le client et se réserve le droit, conformément à l’article 6 d) de la Directive N° 95-46 du 24 octobre 1995, de procéder à toute rectification d’informations inexactes ou non mises à jour et d’utiliser et d’exploiter les informations ainsi modifiées selon les termes prévus aux présentes.
18.5 – D’une manière générale, dans le cas où le client communique et transmet à I-TECH CONSULT des informations qui, bien que le concernant directement ou indirectement, visent ou mentionnent directement ou indirectement un tiers (personne physique), le client est alors seul et unique responsable de l’autorisation éventuellement à requérir auprès du ou des tiers concernés, ainsi que de la communication et de la transmission des dites informations auprès de I-TECH CONSULT ainsi qu’aux tiers concernés, dans les conditions prévues aux présentes.
A ce titre, le client s’engage à informer toute personne physique auprès de qui a été recueillie l’information divulguée du fait de la divulgation et de la transmission auprès de I-TECH CONSULT , selon les modalités décrites dans les présentes conditions générales, des finalités du traitement, et de l’existence d’un droit d’accès aux données le concernant si ces données sont nominatives.
18.6 – I-TECH CONSULT ne peut être tenue pour responsable, notamment à l’égard du ou des tiers, du contrôle a priori ou a posteriori de la qualité et/ou du caractère habilité ou non de la personne qui collecte, obtient, divulgue et transmet des informations auprès de I-TECH CONSULT , notamment des informations à caractère personnel, ceci à quelque titre que ce soit et sur quelque fondement que ce soit, de même que de l’utilisation ou non utilisation, exploitation ou non exploitation, qui serait faite par I-TECH CONSULT ou par un tiers des informations transmises.
18.7 – I-TECH CONSULT met tout en œuvre afin d’héberger l’intégralité de ces services en FRANCE Métropolitaine exclusivement.
ARTICLE 19 – COOPERATION AVEC LES AUTORITES PUBLIQUES
19.1 – I-TECH CONSULT se réserve le droit de coopérer conformément à la loi, avec les autorités qui effectueraient des vérifications relatives à des contenus ou services accessibles via le réseau Internet ou à des activités illégales exercées par un client.
ARTICLE 20 – PREUVE
Les enregistrements informatisés, conservés dans le système informatique de I-TECH CONSULT dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, de la conclusion du contrat, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
ARTICLE 21 – CESSION
21.1 – Le client n’est pas autorisé à céder, transférer, déléguer ou licencier les droits et obligations découlant du contrat, sous quelque forme que ce soit, à une autre société, sauf accord préalable et écrit de I-TECH CONSULT .
21.2 – Le contrat pourra être transféré par I-TECH CONSULT à tout moment à une autre société de son choix. I-TECH CONSULT informera le client de ce transfert via une information en ligne sur le site « http://www.i-Tech-Consult.com », ou à toute autre adresse que I-TECH CONSULT viendrait à lui substituer, ou par messagerie électronique.
ARTICLE 22 – MODIFICATION
22.1 – Les parties conviennent que I-TECH CONSULT peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité que d’en informer le client par un avertissement en ligne et/ou de porter ces modifications dans les conditions générales en ligne.
22.2 – Toute modification des conditions générales ou particulières ainsi que l’introduction de nouvelles formules d’hébergement et d’infrastructure ou prix feront l’objet d’une information en ligne sur le site « http://www.i-tech-consult.com », ou à toute autre adresse que I-TECH CONSULT viendrait à lui substituer, ou l’envoi d’un courrier électronique au client. Dans ces hypothèses, le client peut résilier de plein droit le présent contrat dans un délai de trente jours à compter de l’entrée en vigueur de ces modifications par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
ARTICLE 23 – RECLAMATIONS
Toute réclamation, au titre du contrat, doit être formulée par écrit et transmise :
- soit par courrier à : I-TECH CONSULT –14 Impasse Matisse – 66750 Saint Cyprien
- soit par courrier électronique à : contact@i-Tech-Consult.com
(mentionnant comme objet : réclamation).
ARTICLE 24 – DIVERS
La nullité d’une des clauses du contrat d’hébergement et d’infrastructure en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat d’hébergement et d’infrastructure qui garderont leur plein effet et portée.
ARTICLE 25 – LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
25.1 – Le contrat d’hébergement et d’infrastructure est soumis à la loi française.
25.2 – En cas de litige survenant à l’occasion du contrat d’hébergement et d’infrastructure, tant pour ce qui concerne son interprétation que son exécution, et éventuellement après une tentative de recherche d’une solution amiable, compétence exclusive est attribuée aux juridictions compétentes du ressort du tribunal de commerce de Perpignan , nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgences ou les mesures conservatoires, et les mesures d’exécution.